Avis de recrutement : Consultant Individuel – Grille de légalité Parcs de rupture

UNITE : TRAFFIC Bureau Programme Afrique Centrale

ORGANISATION : TRAFFIC International (TRAFFIC)

LIEU : Yaoundé, Cameroun

RAPPORT A : Directeur du Bureau Programme TRAFFIC - Afrique Centrale

POURCENTAGE DE TRAVAIL : 100%

GRADE : Consultant

DATE DE DEBUT : Mars 2023

TYPE DE CONTRACT : Durée déterminée – 30 jours (sur une durée de 3 mois)

DATE DE CLÔTURE : 22 Février 2023

TRAFFIC est la principale organisation non gouvernementale travaillant au niveau mondial sur le commerce

des animaux et des plantes sauvages dans le contexte de la conservation de la biodiversité et du

développement durable. TRAFFIC International est une organisation caritative et une société à responsabilité

limitée enregistrée au Royaume-Uni. Le siège social de TRAFFIC, basé à Cambridge au Royaume-Uni, assure le

leadership mondial, la coordination et les fonctions interrégionales et d'entreprise. L'engagement local de

TRAFFIC est géré par des bureaux de programme opérant sous les auspices de l'organisation caritative

britannique, avec du personnel basé dans un bureau central et dans d'autres lieux stratégiques, notamment

en Afrique centrale. Les bureaux de programme opèrent dans une zone géographique de responsabilité axée

sur un ou plusieurs pays où TRAFFIC vise à contribuer à la réalisation des résultats prioritaires du programme.

Depuis Décembre 2020, TRAFFIC a reçu un financement de l'Agence norvégienne de coopération au

développement (NORAD) pour mettre en œuvre un projet de cinq ans intitulé : "Leveraging legality along

China's timber supply to reduce deforestation". Les pays concernés par le projet sont le Cameroun (CM), la

Chine (CN), la République du Congo (CG) et le Vietnam (VN). L'objectif est de tirer parti du rôle important joué

par la Chine et le Vietnam dans la chaîne d'approvisionnement en bois des pays sources du bassin du Congo

afin de réduire les opérations forestières non durables et le commerce illégal du bois. Le travail de TRAFFIC

dans les pays cibles comprendra la gouvernance forestière, la légalité et le commerce du bois, l'engagement

du secteur privé et des populations autochtones et communautes locales, et la formation des membres de

l'industrie forestière et des agences d'application. Une activité prioritaire du projet est la mise à jour des cadres

nationaux de légalité au Cameroun et en République du Congo, dans le contexte ou au-delà de la signature de

leurs APV FLEGT avec l'UE.

Au Cameroun en particulier, au cours du 8ème Conseil Conjoint de mise en œuvre de l’APV-FLEGT qui s’est

tenu le 27 septembre 2016, les parties européenne et camerounaise ont reconnu la nécessité de réviser et de

compléter les grilles constituant l’annexe II de l’Accord.

C’est ainsi que le processus de révision des grilles de légalité a été engagé en janvier 2019 avec l’appui du

Programme FAO-UE FLEGT qui soutient la mise en œuvre du Plan d’Action FLEGT. Les projets ont abouti à une

proposition faisant passer de huit (08) à douze (12) le nombre de grilles de légalité, ainsi qu’à élaborer un

ensemble de dix (10) nouveaux textes réglementaires visant à rendre immédiatement applicables les grilles

révisées.

Les résultats des projets ont été validés par la partie camerounaise au cours de la 13ème session du Comité

National de Suivi de la mise en œuvre de l’APV-FLEGT (CNS) et les membres du Comité Conjoint de Suivi (CCS)

en ont pris connaissance à l’occasion de la 12ème session du CCS tenue le 03 juin 2021 à la Délégation de

l’Union européenne au Cameroun.

Dernière révision 01/02/2023

Au cours de ce dernier CCS, les commentaires de la partie européenne ont entre autres porté sur la

commercialisation du bois dans les parcs de rupture et le statut légal des ventes de coupe attribuées en

compensation des assiettes annuelles de coupe et les ventes de coupe spéciales attribuées en dehors des

commissions interministérielles. Ces commentaires ont motivé la formulation de la résolution n°2 : Sur base

des commentaires détaillés à fournir par l’UE, le CCS décide de mettre en place un groupe de travail conjoint,

ayant mandat de finaliser les grilles de légalité, et de développer des grilles additionnelles pour combler les

vides juridiques.

Il faut relever qu’avec la dynamique en cours dans le cadre de l’opérationnalisation du SIGIF 2, la finalisation

et l’entrée en vigueur de ces grilles de légalité permettra de généraliser la délivrance des certificats de légalité

à un plus grand nombre d’entreprises forestières dont l’obtention des certificats de légalité est tributaire de

quelques vérificateurs non applicables. Ce qui confirmera l’engagement du MINFOF à améliorer la

gouvernance, la transparence et permettra au SIGIF 2 de délivrer les attestations de conformités des bois à

l’exportation.

Compte tenu du fait que la volonté du MINFOF à renforcer la bonne gouvernance forestière n’est pas liée

uniquement à la mise en œuvre de l’APV avec l’UE, et en considérant l’importance du commerce du bois avec

les autres pays et continents notamment l’Asie (Chine, Vietnam), l’Afrique, la Grande-Bretagne, les États-Unis,

etc, il est envisagé que les grilles soient finalisées en urgence et rendu exécutoire comme référentiel du

système de légalité national, qui n’est plus exclusivement lié au processus APV-FLEGT, mais bâti et construit

sur ses principes. Ce qui permettra, comme avec le SIGIF 2, qu’un pareil référentiel s’applique sur tous les

produits bois camerounais du marché intérieur du bois et des exportations vers l’Europe et d’autres

destinations.

C’est donc dans le contexte de l’opérationnalisation de la résolution du CCS du 3 juin 2021 susmentionnée, et

dans la perspective de la finalisation de ces grilles comme référentiel national de vérification de la légalité de

tous les bois en circulation au niveau national et exportés vers toutes les destinations, que le MINFOF entend

développer une grille de légalité pour les parcs de rupture.

1 OBJECTIF DE LA PRESTATION :

Le Consultant Individuel – Grille de légalité Parcs de rupture en appui au processus de gouvernance

forestière enclenché par le MINFOF et à la mise en oeuvre du projet NORAD de TRAFFIC au Cameroun,

procèdera au développement d’une nouvelle grille de légalité pour les parcs de rupture et contribuera à la

finalisation des grilles de légalités comme référentiel national de vérification de la légalité de tous les bois en

circulation au niveau national et exportés vers toutes les destinations. Il/Elle travaillera sous la supervision du

Directeur du Bureau Programme TRAFFIC – Afrique Centrale et du Chef Service des Normes, Point Focal APVFLEGT au MINFOF.

2 TÂCHES ET RÉSULTATS ATTENDUS

Tâches :

- faire un diagnostic des textes réglementaires encadrant la gestion des parcs de rupture ;

- développer une nouvelle grille de légalité pour les parcs de rupture et soumettre à une pré validation

interne par le MINFOF ;

- consulter les acteurs de terrain y compris les négociants associés aux parcs de rupture, tester et

faciliter le processus de validation de la nouvelle grille ;

- accompagner le processus de finalisation des grilles de légalité, référentiel national de vérification de

la légalité.

Résultats attendus :

- un diagnostic des textes réglementaires portant sur les parcs de rupture est dressé ;

Dernière révision 01/02/2023

- une nouvelle grille de légalité applicable aux parcs de rupture est développée et pré validé en interne

par le MINFOF ;

- la consultation des acteurs de terrain et le test du draft de grille développé a permis de consolider

une mouture finale ;

- la nouvelle grille de légalité testée est validée par les acteurs nationaux ;

- les grilles de légalité servent de référentiel national de vérification de la légalité de tous les bois en

circulation au niveau national et exportés vers toutes les destinations.

3 ETAPES DE LA PRESTATION

- Soumettre et faire valider la méthodologie de réalisation de la prestation ;

- établir un diagnostic des textes et consulter des personnes ressources ;

- développer une ébauche de grille de légalité;

- soumettre le projet de grille développée à la pré validation interne du MINFOF ;

- consulter les acteurs et tester le draft de grille sur le terrain ;

- faciliter les rencontres de validation nationale de la grille et intégrer les observations des acteurs ;

- appuyer le MINFOF dans la mise en place d’un cadre permettant de rendre les grilles éxécutoire

comme référentiels national.

4 CONDITIONS REQUISES

- Un diplôme universitaire en sciences forestières ou tout autre diplôme équivalent (master ou

doctorat) ;

- au moins 10 ans d'expérience et d'expertise dans le secteur de la gouvernance forestière ;

- connaissance du commerce du bois, de la chaine d’approvisionnement en bois, des différents acteurs

et des questions de légalité et de traçabilité du bois, de préférence auprès d'une organisation non

gouvernementale (ONG) nationale ou internationale, d'une organisation intergouvernementale (OIG)

ou d’une société industrielle du secteur bois ;

- Démontrer une connaissance avérée du processus APV-FLEGT au Cameroun et de ses avancées sur la

base d’au moins trois expériences antérieures en lien avec le processus ;

- Avoir déjà contribué à l’élaboration de document cadre ou de grilles utilisées dans le cadre du

processus APV-FLEGT au Cameroun sera un avantage ;

- Solide connaissance de la loi forestière camerounaise en vigueur et de ses différents textes

d’application et plus spécifiquement celles applicables à la dite prestation ;

- Solides competences en matière de consultation multiacteurs, organisation des reunions

- Solides compétences en matière de recherche, d'analyse et de pratique, et capacité à formuler

clairement des questions complexes dans des rapports clairement rédigés ;

- Bonne esprit de synthèse ;

- Solides compétences en matière de réseautage et de communication, et capacité à travailler dans

des contextes culturels différents ;

- Maîtrise du français parlé et écrit, la maîtrise de l'anglais étant un avantage ;

- Une volonté et une capacité à voyager si necessaire et à travailler sous pression au Cameroun.

- Familiarité avec les logiciels standard de traitement de texte, de tableur et de présentation, ainsi

qu'avec les technologies de communication électronique.

COMMENT POSTULER

Les candidats sont invités à postuler en envoyant leur CV, une offre technique et une offre financière aux

adresses suivantes : denis.mahonghol@traffic.org et tcaf@traffic.org

Les candidatures ne seront pas acceptées après la date de clôture.

L'offre de consultation est clôturée à minuit, heure du Cameroun (GMT+1). Veuillez noter que seuls les

candidats sélectionnés seront personnellement contactés pour un entretien.

NB: Ne donnez pas d'argent pour obtenir un emploi